Urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Effectuez vos demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne.

Dès aujourd'hui vous pouvez effectuer toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme directement en ligne grâce à E-Permis .

Ce service, accessible à tous 7 jours sur 7 et 24h sur 24, vous évite tout déplacement pour transmettre votre dossier. Avec un suivi de l’avancement en temps réel, vous pouvez également envoyer vos pièces jointes en toute simplicité. En cas de difficulté, vous disposez d'une aide en ligne.

https://www.e-permis.fr/

Quelles autorisations pour quels travaux ?

• Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme n'est pas un préalable à l'achat d'un terrain mais il pourra vous être demandé par le notaire. Le certificat d'urbanisme vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de la demande.

Il existe deux types de CU :

• Le certificat d'urbanisme d'information : il est demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Il n'indique pas si le terrain est constructible ou non ;
• Le certificat d'urbanisme opérationnel : il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :

• les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
• les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
• les constructions supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
• les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine.
• les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
• les changements de destination d’un bâtiment existant
• les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
• les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m²et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
• les clôtures
• les coupes ou abattages d'arbres
• à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²

Le permis de construire

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

• toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
• tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
• tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
• tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination

Le permis d'aménager

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

• Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé
• Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
• à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha
• La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (capacité : plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes ...)
• Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs si augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
• La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances
• L'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Situer votre terrain

Le site Géoportail de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) vous permet de localiser votre terrain sur la commune et d’afficher les parcelles cadastrales.

Dans le cas, où vous ne pouvez pas vous accéder au site Géoportail, vous pouvez en faire la demande par mail auprès de la Mairie en indiquant votre numéro de parcelle, votre adresse et vos coordonnées téléphoniques.

Les conseils en architecture de CAUE64

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre bien ?  Vous vous interrogez sur la règlementation, le choix des matériaux ?  Sur les atouts et exigences du terrain et de son environnement ?

Les architectes et la paysagiste vous conseillent sur :

• les démarches à entreprendre pour mener à bien votre projet
• les atouts et les exigences de votre terrain et de son environnement
• la conception de votre habitat, que ce soit en neuf ou en rénovation

Téléphonez au 05.59.84.53.66 et obtenez ainsi un rendez-vous sur la permanence d’Oloron-Sainte-Marie.

Service de rénovation énergétique de l'habitat montagne béarnaise

L’objectif du Service de Rénovation Énergétique de l’Habitat Montagne Béarnaise est d’orienter les propriétaires vers les aides et les programmes d’aides à la rénovation auxquels ils sont éligibles. L’accompagnement peut permettre de déterminer les travaux prioritaires à réaliser en termes de rénovation énergétique, et de maximiser les aides mobilisables.

Contact
1 avenue des Pyrénées – 64260 ARUDY
05.59.05.95.53 - du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00

Programme d'intérêt général Bien chez soi 3

Le programme d’intérêt général Bien chez soi 3, coordonné par le département, propose des aides à la rénovation de l'habitat, au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, à l’amélioration de l'efficacité énergétique et à la lutte contre la précarité énergétique. Ces aides sont cumulées avec celles de l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

Sont éligibles les propriétaires occupants, sur critère de ressources, et les propriétaires bailleurs s’engageant à pratiquer un loyer conventionné social. Le conseil départemental assure un suivi tout au long de la procédure.

Contact
05.59.11.40.71 - de 9h00 à 12h00, hors mercredi et weekend.

Plan local d'urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.

A Ogeu-les-Bains, il a été approuvé le 24 novembre 2011.

Il comprend :

- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic

- un plan d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme

- des orientations d'aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs

- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

A noter : un PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) est en cours d’élaboration avec la communauté de commune du Haut Béarn. Plus d'infos sur : Élaboration du PLUi du Haut-Béarn - Communauté de Communes du Haut-Béarn - 64 (hautbearn.fr)

Charte architecturale et paysagère

Les Pyrénées béarnaises présentent des paysages exceptionnels et un patrimoine urbain et architectural de qualité, relativement bien préservé. Entre piémont, le centre-ville d’Oloron Sainte-Marie et les villages du Haut-Béarn, de nombreux motifs urbains et architecturaux communs se déclinent.

Les élus territoriaux ont souhaité la mise en place d’une charte architecturale, urbaine et paysagère. Celle-ci s’inscrit dans une volonté d’accompagner le développement de ce territoire, pour le valoriser, renforcer son attractivité, et soutenir ses mutations pour tenir compte des enjeux contemporains (évolution des usages et des manières d’habiter, dimensions énergétiques et environnementales, dynamisation des centres bourgs…).

Cette charte est construite comme un outil pédagogique.

Dans une première partie, intitulée « comprendre et valoriser le territoire », elle s’attache à analyser les motifs communs aux vallées et au piémont.

Dans le second volet, « fiches actions », elle propose une série d’outils, au service des collectivités, artisans et particuliers. Sans valeur réglementaire, ces fiches sont construites comme des supports d’échange et de projet, en faveur du dialogue entre les différents acteurs.

Elaboration du SCoT En Davan 2040

Afin d’obtenir un nouveau schéma d’aménagement du Haut-Béarn à long terme, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a prescrit le SCoT EN DAVAN 2040.

Le SCoT… c’est quoi ?

C’est un document de planification qui fixe les orientations générales du développement du territoire et de l’organisation de l’espace pour les 20 prochaines années. En cela, il correspond à une première traduction règlementaire du projet de territoire EN DAVAN ! qui définira des principes et des choix d’aménagement et permettra aux 48 communes de mettre en cohérence leurs politiques dans plusieurs domaines tels que l’urbanisme, l’habitat ou encore l’environnement.

Les objectifs formulés dans le SCoT seront déclinés de manière opérationnelle dans le PLUi et dans les projets d’aménagement du territoire.

Pour suivre l’élaboration de ce Schéma de Cohérence Territorial, rendez-vous ici.